Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client et la consultante Anne-Sophie Tavares Da Cunha, propriétaire de Parler enfant – SIRET 911 101 103 00016 – 10 mail Pierre Desproges – 93500 Pantin – contact@parlerenfant.fr.
Anne-Sophie Tavares Da Cunha se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
1. Objet et définitions
Anne-Sophie Tavares Da Cunha propose des prestations de conseils sous forme de consultations ou d’ateliers telles que présentées sur son site internet https://parlerenfant.fr.
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par Anne-Sophie Tavares Da Cunha au client.
Tout autre document que les présentes CGV comme par exemple des prospectus, notices ou affiches n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
« Client » : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec Parler enfant.
« Commande » : fait de souscrire aux prestations proposées par Parler enfant.
« Conditions générales de vente (CGV) » : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des parties dans le cadre d’achats effectués sur le site internet exploité par l’entreprise.
« Contrat » : désigne les conditions générales de ventes et les conditions particulières indiquées sur le site internet, que le client déclare connaître et accepter sans réserve.
« Consultante » : désigne la personne physique qui dispense la prestation. Ici, Anne-Sophie Tavares Da Cunha.
« Prestation(s) » : désigne les prestations de services commercialisées par Parler enfant.
« Site internet » : désigne le site hébergé sous le nom de domaine https://parlerenfant.fr
2. Réservation, commande
La réservation d’une prestation de conseils se fait exclusivement par email ou téléphone en fonction des informations de contact fournies sur le site internet de Parler enfant.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques telles que la date, le lieu du rendez-vous.
A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les maximum 48 heures (en fonction de la date de la prestation) suivants l’envoi du contrat par la consultante, la date de prestation n’est plus réservée.
3. Tarifs, modalités de paiement
Les tarifs sont affichés toutes taxes comprises et sont applicables à la date de la commande. Si ces derniers sont amenés à évoluer, toute prestation préalablement établie gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements peuvent être appliqués. Ils seront repris dans le devis, le cas échéant.
Les devis établis par la consultante sont valables 48 heures.
Un acompte de 50% du montant total sera demandé pour valider une commande de prestation(s). À régler par virement bancaire.
Le solde sera payé par le client maximum 48 heures avant la prestation par virement bancaire ou en espèces le jour de la prestation si elle se déroule à domicile ou sur place.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la prestation, sans remboursement de l’acompte reçu.
4. Modification de prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou par mail à la consultante au minimum 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Compte-tenu de la nature des services proposés, le client a un droit de rétractation de 48 heures. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement du montant versé sauf si la prestation a déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client (cf. point 7).
5. Réalisation de prestation
Les prestations sont réalisées par Anne-Sophie Tavares Da Cunha.
Anne-Sophie Tavares Da Cunha n’est pas soumise à une obligation de résultat(s). Le contenu de prestations et des supports sont laissés à l’appréciation d’Anne-Sophie Tavares Da Cunha.
En conséquence, les clients reconnaissent que les prestations et supports utilisés par la consultante ne sont pas soumis à un rejet en fonction de leur(s) goût(s).
6. Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard ou absence des clients pourra être imputé(e) du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 15 minutes de retard, la consultation ou l’atelier peut être annulé(e) et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les parents restent les seuls responsables de leur(s) enfant(s) lors de la prestation.
7. Cas de force majeure
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, grève, incendie, crue, pandémie …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Anne-Sophie Tavares Da Cunha se réserve le droit d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure.
En cas de problème technique ou d’un accident quelconque de la part de la consultante pendant la prestation et, empêchant la consultante de mener à bien la consultation ou l’atelier ; la prestation sera reprogrammée à une date ultérieure. Ce report ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cas d’une prestation à domicile, si le client ou un membre de sa famille a contracté une maladie contagieuse, le client s’engage à prévenir la consultante au plus tôt afin de mettre en place les protocoles de prévention nécessaires le cas échéant. La prestation à domicile pourra être réalisée en visioconférence ou reportée avec accord de la consultante.
8. Données à caractère personnel
Le client et Anne-Sophie Tavares Da Cunha s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, Anne-Sophie Tavares Da Cunha met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du client.
Le Client accepte qu’Anne-Sophie Tavares Da Cunha collecte et utilise les données de nature suivante :
Pour le client : nom – prénom – adresse postale – adresse email – téléphone ;
Pour la famille : les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Anne-Sophie Tavares Da Cunha ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent contrat.
Par ailleurs, le client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données par demande écrite adressée par courrier à Anne-Sophie Tavares Da Cunha – 10 mail Pierre Desproges – 93500 Pantin ou par mail à contact@parlerenfant.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site internet https://parlerenfant.fr.
9. Propriété intellectuelle
Anne-Sophie Tavares Da Cunha est seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet https://parlerenfant.fr et/ou détient les droits d’usage y afférents.
L’accès au présent site internet ne confère au client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive d’Anne-Sophie Tavares Da Cunha.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation de tout ou partie des éléments du site https://parlerenfant.fr, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite ; sauf autorisation écrite préalable d’Anne-Sophie Tavares Da Cunha.
En cas de non respect des éléments précités des poursuites pourront être engagés conformément aux dispositions des articles L.335-2 à L.335-9 du Code de Propriété Intellectuelle.
10. Litiges
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant Anne-Sophie Tavares Da Cunha par courrier au 10 mail Pierre Desproges – 93500 Pantin – ou par mail à contact@parlerenfant.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site internet https://parlerenfant.fr.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal compétent.